Panier de soins

Vous êtes chef d’entreprise ou salarié, la loi pour la sécurisation de l’emploi a rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2016 une couverture minimale santé pour tous les salariés du secteur privé et associatif . Cette réforme a modifié en profondeur les modalités de mise en place de la protection santé pour toutes les entreprises. Cette réforme concerne bien évidemment l’employeur, mais aussi les salariés qui  bénéficient d’une participation financière pour leur complémentaire santé. La loi a fixé la nature des soins qui doivent être couverts au minimum par la complémentaire santé collective (Art. L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale).

Le panier de soins minimum comprend :

  • L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations de médecins, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie
  • Le ticket modérateur en pharmacie à l’exception des médicaments initialement remboursés par le Régime Obligatoire à 15 ou 30 % et de l’homéopathie
  • Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
  • Il impose des planchers pour les forfaits optiques adultes par période de 2 ans :
    • 100 € pour les corrections simples
    • 150 € pour une correction mixte simple ou complexe
    • 200 € pour les corrections complexes
  • Les dépenses de soins prothétiques dentaires à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale